Pour toutes vos questions l‘Association Indemnisation de l’Accident de la Route est là pour vous aider du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

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 “Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer”

Déficit fonctionnel permanent dfp aipp suite à un accident de la route

Deficit-fonctionnel-permanent-dfp-aipp L’AIPP ou taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique et/ou psychique (AIPP ou taux d’AIPP) est l’ évaluation donnée en degré d’un pourcentage sur une échelle de 0 à 100 par le médecin expert à la consolidation de la victime suite à un accident de la route.
Deficit-fonctionnel-permanent-dfp-aipp Le taux d’AIPP ou DFP  concerne la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel dont la victime de l’accident de la route est atteint définitivement une fois sa consolidation acquise.
Deficit-fonctionnel-permanent-dfp-aipp Le Taux d’AIPP ou taux d’AIPP s’appelait avant la nomenclature Dinthilac taux ipp.
Deficit-fonctionnel-permanent-dfp-aipp Le nom repris par la nomenclature est actuellement taux de Déficit Fonctionnel Permanent.
c’est une fois la consolidation acquise que le taux d’AIPP est évaluée à l’occasion de l’expertise médicale.
Deficit-fonctionnel-permanent-dfp-aipp L’ indemnisation financière dépendra du taux d’Aipp (ou taux d’ipp) retenu ainsi que  de l’âge de la victime.
Deficit-fonctionnel-permanent-dfp-aipp En effet plus la victime est jeune plus l’AIPP ou DFP vaut cher. C’est logique car plus la victime est jeune plus de temps elle vivra avec cet handicap.
Deficit-fonctionnel-permanent-dfp-aipp Le calcul du taux d’Aipp ou DFP est un calcul fait par un médecin diplômé en réparation du préjudice corporel par comparaison avec des cas similaires à celui de la victime.

Deficit-fonctionnel-permanent-dfp-aipp Voir déficit fonctionnel permanent barème

Exemple concernant le  calcul concernant le taux d’AIPP ou DFP

Deficit-fonctionnel-permanent-dfp-aipp Suite à un accident de la route une victime souffre d’un coup du lapin.
Deficit-fonctionnel-permanent-dfp-aipp Le taux retenu par le médecin expert est de 5 pour cent d’AIPP ou DFP.
Deficit-fonctionnel-permanent-dfp-aipp La victime est âgée de 60 ans. L’offre faite par l’assureur est de 5000 euros sur le poste AIPP DFP.
Deficit-fonctionnel-permanent-dfp-aipp La jurisprudence admet un prix du point de 1000 euros.
Deficit-fonctionnel-permanent-dfp-aipp La victime a donc droit à 5 fois 1000 euros soit 5000 euros.
Deficit-fonctionnel-permanent-dfp-aipp Il est à noter que plus le taux d’AIPP ou DFP est élevé, plus l’indemnisation du prix du point sera forte.
Deficit-fonctionnel-permanent-dfp-aipp L’indemnisation dépend donc non seulement de l’âge de la victime mais également de l’importance du taux d’AIPP DFP retenu.

Indication sur le taux d’AIPP ou DFP : Taux d’invalidité moyen  AIPP 

  Perte d’une phalange
  Taux AIPP  ou DFP Inférieur ou égal à 1 %

  Perte, paralysie d’un doigt
ou perte de l’odorat ou d’une partie de la voix
  Taux AIPP ou DFP 1 à 5 %

Perte de l’ ouïe d’une oreille ou d’un orteil
  genou remplacé par une prothèse
  Taux AIPP ou DFP 5 à 10 %

Perte de tous les orteils
Perte de toutes les dents
Perte de la voix
 Taux AIPP ou DFP 10 à 15 %

Perte du pouce gauche (pour un droitier)
Paralysie du visage
 Taux AIPP ou DFP 15 à 20 %

Perte du pouce droit (pour un droitier)
Perte de la vision d’un oeil
 Taux AIPP ou DFP 20 à 25 %

Perte d’une jambe remplacée par une prothèse
Perte d’un pied
 Taux AIPP ou DFP 25 à 30 %

Perte de la main gauche (pour un droitier)
 Taux AIPP ou DFP 30 à 40 %

  Perte de la main droite (pour un droitier)
  Perte du bras gauche
 Taux AIPP ou DFP 40 à 50 %

Perte du bras droit (pour un droitier)
Perte de la jambe
Perte totale de la vue ou de l’ouie
 Taux AIPP ou DFP 50 à 60 %

Traumatismes très graves :
Para ou tétraplégie
Traumatisme crâniens…
 Taux AIPP ou DFP 60 à 100 %    

Contrat d’assurance suite à un accident de la route et franchise de 10 pour cent d’AIPP

Deficit-fonctionnel-permanent-dfp-aipp Vous pouvez vous rendre dans la rubrique “vérifiez votre préjudice” afin d’avoir une idée de l’indemnisation possible suite au taux d’AIPP ou de DFP relevé par le médecin expert de l’assureur.
Deficit-fonctionnel-permanent-dfp-aipp Vous avez le droit de discuter le taux d’AIPP ou de DFP relevé par le médecin expert de l’assurances.
Deficit-fonctionnel-permanent-dfp-aipp En effet le chiffrage n’est pas une science exacte.
Deficit-fonctionnel-permanent-dfp-aipp A titre d’exemple il arrive que la victime ne puise être indemnisée de son préjudice si le taux d’incapacité est inferieure à DIX pour cent.
Deficit-fonctionnel-permanent-dfp-aipp C’est le cas lorsque la victime bénéficie d’une garantie du conducteur et que celle-ci prévoit une franchise d’AIPP de 10 pour cent.
Deficit-fonctionnel-permanent-dfp-aipp Si l’assureur dit que son médecin expert a retenu un taux d’AIPP de 9 pour cent, il peut être judicieux de se rapprocher d’un médecin expert afin de vérifier si le calcul est correct.
Deficit-fonctionnel-permanent-dfp-aipp Le médecin expert de l’assurance aura tendance naturellement à défendre les intérêts de l’assureur et aura donc tendance à minimiser le taux.

    Réseau Avocats AVF Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) ou Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychologique (AIPP)

Le Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) remplace l’ancienne AIPP et a été défini ainsi par la Nomenclature Dintilhac. Ce poste de préjudice a pour but d’indemniser le préjudice découlant d’une incapacité résiduelle permanente.
Cour de cassation Mr Cerveau : “le Déficit Fonctionnel Permanent (ex-Incapacité permanente) : est concernée l’indemnisation du préjudice extra patrimonial découlant d’une incapacité médicalement constatée dans la sphère personnelle, et qui se traduit par a une incidence sur les fonctions du corps humain de la victime (atteintes à l’intégrité physique, psychique et intellectuelle, douleur permanente, troubles permanents dans les conditions d’existence…) “

Comment est calculé le Taux de Déficit Fonctionnel Permanent ou AIPP ?

Lorsque l’état de la victime est consolidé ( c’est à dire lorsque son état de santé est stable et qu’il ne pourra plus à priori évoluer ) le médecin expert peut déterminer le taux de Déficit Fonctionnel Permanent de la victime. Il doit prendre en compte les atteintes aux fonctions motrices, cognitives et psychologiques.
Il doit également tenir compte de la perte de qualité de vie ainsi que les troubles dans les conditions d’existences de la victime ainsi que de la douleur qui subsiste au quotidien.

Sur quel barème est calculé le taux de Déficit Fonctionnel Permanent ou AIPP?

Lorsque le calcul découle d’un contrat d’Assurances ( garantie des accidents de la vie, garantie conducteur etc…) il convient de se reporter au contenu du contrat d ‘assurances pour voir quel barème l’assureur a retenu pour chiffrer le taux de Déficit Fonctionnel Permanent .
Lorqu’il s’agit d’une indemnisation en Droit commun ( exemple accident de la route ou infection nosocomiale),le plus souvent le barème retenu est celui du Concours Médical . C’est celui applicable, en vertu d’un décret de 2003, en cas d’indemnisation par l’ONIAM d’un aléa thérapeutique ou d’une infection nosocomiale. Il est également appliqué en cas d’accident de la circulation.
Exemple extrait du barème :
Tableau II. – Vision de près
A. – La cécité et la grande malvoyance
La cécité absolue ou cécité totale (ne distingue pas le jour de la nuit) : 85 % de Déficit Fonctionnel Permanent
Le taux d’incapacité en cas de grande malvoyance découle de la baisse d’acuité visuelle (tableau I) et de l’atteinte du champ visuel (schéma 1).
B. – La perte de la vision d’un oeil
Perte fonctionnelle d’un oeil (si la vision de l’autre oeil est normale) : 25 %de Déficit Fonctionnel Permanent
En cas d’énucléation avec mise en place d’une prothèse oculaire, le taux de Déficit Fonctionnel Permanent  reste le même car le port de la prothèse n’a pas pour but d’améliorer la fonction mais l’aspect esthétique (la mobilité et la qualité de l’appareillage sont appréciées dans le cadre du préjudice esthétique).

Comment est indemnisé le Déficit Fonctionnel Permanent ou AIPP?

Son indemnisation dépend du taux et de l’âge de la victime. L’indemnisation du Déficit Fonctionnel Permanent dépend également de la jurisprudence du tribunal concerné.
A titre d ‘exemple : une victime a 30 ans. Un taux de Déficit Fonctionnel Permanent  de 10 pour cent a été retenu.
L’indemnisation pourrait être de 10 fois 1200 euros du point, soit au total 12000 euros pour ce poste de Déficit Fonctionnel Permanent

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