Pour toutes vos questions l‘Association Victime de la Route est là pour vous aider du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

procès verbal police

 “Vous pouvez compter sur l’Association Victime de la Route AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer”

Procès verbal police

procès verbal police Lorsqu’à l’occasion d’un accident de la route la police ou la gendarmerie est intervenue sur les lieux de l’accident, un procès verbal de police va être établi.
procès verbal police Ce procès verbal de police va déterminer les circonstances de l’accident de la route. Il sera transmis au procureur de la république qui, s’il le juge opportun, pourra engager des poursuites contre l’auteur.
procès verbal police Cette pièce est déterminante pour préciser les responsabilités pénales ou civiles liées à l’accident.
procès verbal police Il est possible pour la victime d’en obtenir une copie. ( pv de police )

Obtenir le procès verbal de police auprès de l’assureur

procès verbal police Les assureurs obtiennent automatiquement ce procès verbal de police par l’intermédiaire d’un organisme qui s’appelle trans-pv ( trans procès verbal ).
procès verbal police L’assureur obtient en principe ce procès verbal dans les quatre mois qui suivent l’accident de la route. Il se peut dans certains cas, lorsque l’enquête de police est longue que cela mette plus de temps. Si l’assureur n’a pas reçu le procès verbal dans les quatre mois, il peut en faire la demande directement.
procès verbal police La victime a le droit d’avoir une copie du procès verbal. Il suffit que celle-ci fasse la demande auprès de l’assureur en lui indiquant qu’il souhaite une copie du procès verbal de police dès que celui-i l’aura en sa possession.

Analyse du procès verbal de police

procès verbal police Il convient de ne pas se tromper dans l’analyse du procès verbal. Il s’agit en en effet pour la victime de raisonner en droit à indemnisation ce qui est un peu différent d’un raisonnement en responsabilité.
procès verbal police Ainsi par exemple le doute profite à la victime. Si la faute qu’il a pu faire n’est pas établie de manière certaine, alors le doute doit lui profiter.
procès verbal police Exemple : il est indiqué dans le procès verbal que le conducteur aurait brûle un feu rouge. L’emploi du conditionnel indique que ce n’est pas prouvé. On ne peut donc lui opposer une faute.
procès verbal police Exemple : il est indiqué dans le procès verbal de police que le piéton a traversé en dehors des passages protégés. Il a bien commis une faute. Cependant il est piéton et dès lors il doit être indemnisé, quelque soit sa responsabilité.

Exemple de question concernant le procès verbal de police

procès verbal police Victime d’un accident de la route en octobre, je n’ai toujours pas été indemnisé. L’assureur m’indique qu’il reste dans l’attente du procès verbal de police afin de déterminer les responsabilités.
procès verbal police Pour le moment je n’ai pas d’argent pour me racheter un véhicule et j’ai des pertes de salaire. Est-ce bien normal que j’attende ainsi ?

Conseil de l’association accident de la route

procès verbal police L’accident de la route a eu lieu il y a deux mois. L’assureur doit recevoir en principe le procès verbal dans les quatre mois. Il convient donc que vous lui en fassiez la demande afin que le procès verbal vous soit adressé dès que l’assureur l’aura.
procès verbal police Vous pouvez aussi vous rapprocher de l’adversaire afin de compléter un constat amiable si vous trouvez le temps trop long.
procès verbal police Pour les dommages matériels si vous n’avez pas souscrit de garantie dommage il est normal que l’assureur attende le procès verbal pour voir s’il peut vous indemniser ou non.