Pour toutes vos questions l‘Association Indemnisation de l’Accident de la Route est là pour vous aider du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

proces verbal gendarmerie suite accident

 « Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer »

Procès verbal gendarmerie suite accident comment l’obtenir ?

proces verbal gendarmerie suite accident Suite à un accident de la route la gendarmerie est intervenue et vous vous posez des questions sur la façon de procéder pour obtenir une copie du procès verbal de gendarmerie.
proces verbal gendarmerie suite accident La loi Badinter qui gère les accidents de la route prévoit que pour les victimes il est possible d’obtenir le procès verbal. Il suffit que la victime en face la demande à l’assureur tout simplement.
proces verbal gendarmerie suite accident En effet les assureurs sont bénéficiaires d’un organisme qui s’appelle transPV. Par ce biais il obtient automatiquement copie des procès verbaux suite à un accident dans un délai de quatre mois.
proces verbal gendarmerie suite accident Il arrive hélas que le procès verbal mette plus de temps pour sortir. SI l’enquête est longue par exemple.

Procès verbal gendarmerie suite à un accident : l’interprétation

proces verbal gendarmerie suite accident Lorsque vous êtes en possession du procès verbal il convient de l’étudier avec attention.
proces verbal gendarmerie suite accident La loi Badinter ne parle pas de responsabilité mais de droit  à indemnisation. Il convient donc de lire le Procès verbal dans sa totalité sous cet angle.
proces verbal gendarmerie suite accident Si par exemple les circonstances sont floues et indéterminées le doute profite aux victimes.
proces verbal gendarmerie suite accident Si le procès verbal relève une faute à votre encontre il faut analyser pour voir si cette faute est exclusive ou partielle.

Exemple de demande de procès verbal de gendarmerie suite à un accident

proces verbal gendarmerie suite accident Victime d’un accident voilà plus d’un an , je n’ai toujours pas été indemnisé.
proces verbal gendarmerie suite accident J’ai dépose plainte contre l’adversaire et il a fait comme moi.
proces verbal gendarmerie suite accident J’ ai pris un avocat mais il me dit q’u’il n’ a toujours pas le procès verbal de police.
proces verbal gendarmerie suite accident Comment faire pour débloquer cette situation.
proces verbal gendarmerie suite accident Le tiers est arrivé en face de moi et est venu me percuter. Le choc a été violent et je suis en arrêt depuis.
proces verbal gendarmerie suite accident J ‘ai des pertes de salaires importantes et je n’y arrive plus financièrement.
proces verbal gendarmerie suite accident Pouvez vous m’aider?

Conseil de l’Association Accident de la Route

proces verbal gendarmerie suite accident Il convient dans un premier temps tout simplement de demander à votre avocat à qui il a demandé le Procès verbal de gendarmerie.
proces verbal gendarmerie suite accident A t’il contacté l’assureur ? Vous pouvez appeler directement l’assureur pour lui demander une copie du procès verbal de gendarmerie.
proces verbal gendarmerie suite accident A réception prenez le temps de bien le lire.
proces verbal gendarmerie suite accident Au cas où il y aurait des doutes sur les circonstances chaque assureur doit indemniser l’autre véhicule.