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dépôt de plainte au procureur

 “Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer”

Porter plainte et dépôt de plainte : est-ce utile suite à un accident de la route ?

Porter plainte auprès du procureur : le dépôt de plainte de quoi s’agit-il?

dépôt de plainte au procureur Suite à un accident de la route  vous avez la possibilité de faire un dépôt de plainte.
dépôt de plainte au procureur Le dépôt de plainte au procureur est  l’ acte par lequel une personne porte à la connaissance du procureur de la République ou d’un service de police ou de gendarmerie, une infraction suite à un accident de la route.

 Pourquoi  faire un dépôt de plainte ?

dépôt de plainte au procureur Si vous êtes victime d’un accident de la route et si vous estimez que l’auteur présumé doit être condamné à une sanction pénale (amende, emprisonnement) cela peut être utile. C’est en effet le but du pénal que de sanctionner un individu qui au regard du droit pénal semble dangereux dans son comportement pour la société.
dépôt de plainte au procureur Accessoirement cela peut être l’occasion  d’obtenir une réparation du préjudice que vous avez subi (dommages-intérêts).
dépôt de plainte au procureur Il est important cependant que vous sachiez que se constituer partie civile au pénal n’est pas nécessairement la meilleure méthode pour se faire indemniser correctement.
voir déposer plainte suite à un accident de la route

Il convient de retenir:
-Que le pénal sert à sanctionner l’auteur de l’accident
-Que rien n’empêche de déposer plainte, ce qui est un acte citoyen, mais en revanche de se faire indemniser par une autre voie.
-Qu’accessoirement à un dépôt de plainte la victime a le droit de se constituer partie civile pour se faire indemniser
-Que la victime peut, si elle le préfère, aller devant le tribunal civil
-Que l’association conseille le bon sens avant tout : il est préférable de tenter dans un premier temps de transiger le dossier et ensuite d’assigner éventuellement si la transaction ne semble pas favorable.
-Proposer systématiquement une assignation contrairement aux apparences n’est pas forcement en faveur de la victime et est souvent une situation de confort pour l’avocat qui la propose.

dépôt de plainte au procureur Dans le cas où l’auteur de l’infraction est inconnu vous pouvez porter plainte contre X .

 Quels délais pour le dépôt de plainte?

dépôt de plainte au procureur La victime  dispose  pour porter plainte au procureur et saisir la justice pénale de::
– un an pour les contraventions ;
– trois ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroqueries) ;
– dix ans pour les crimes.

( délais plus long s’appliquent en cas de viol ou d’agression sexuelle sur un mineur.)

 Où faire son dépôt de plainte?

dépôt de plainte au procureur Soit auprès du  commissariat de police ou à la gendarmerie le plus proche du lieu de l’infraction.
dépôt de plainte au procureur Soit par courrier auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction si vous le connaissez ;
dépôt de plainte au procureur Ce qu’il faut indiquer sur le dépôt de plainte:
-votre état civil
– le récit détaillé des faits : nature, date et lieu de l’infraction ;
– le nom et l’adresse des éventuels témoins ;
-le nom de l’auteur présumé, si vous le connaissez. À défaut, porter plainte “contre X”.

 Pièces à joindre pour porter plainte:

dépôt de plainte au procureur Les documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses (réparations…), constats en cas de dégâts matériels, etc. Que se passera -t-il après?
dépôt de plainte au procureur Soit le procureur de la République décide :
– d’un classement sans suite : le dépôt de plainte est alors  classé. Il en informe le plaignant par avis motivé. Cette décision peut être contestée devant le procureur général ;
– de poursuivre l’auteur :  des poursuites sont alors engagées devant le tribunal .
– de l’ouverture d’une information judiciaire : il demande la désignation d’un juge d’instruction.

 Porter plainte en ligne

dépôt de plainte au procureur Le décret n°2008-1109 du 29 octobre 2008  portant création à titre expérimental d’un traitement automatisé dénommé “pré-plainte en ligne” organise la déclaration par Internet d’une infraction commise contre des biens. Le déclarant sera ensuite invité à venir signer la plainte par le service de police nationale ou de gendarmerie de son choix.
dépôt de plainte au procureur La procédure concerne uniquement les infractions portant atteinte aux biens et dont les auteurs ne sont pas identifiés . Sont donc exclues les agressions faites aux personnes.
dépôt de plainte au procureur Par ailleurs le dispositif est expérimental. Il est mis en oeuvre dans les départements des Yvelines et de la Charente-Maritime uniquement pour une durée d’ 1 an
dépôt de plainte au procureur La saisie de la pré-plainte en ligne est accessible sur le site

www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr

Attention : En cas de délit de fuite

En cas de délit de fuite suite à un accident de la route il est indispensable de déposer plainte afin de pouvoir être indemnisé par le fond de garantie.