Pour toutes vos questions l‘Association Indemnisation de l’Accident de la Route est là pour vous aider du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

victimes accident de la route indemnisation circulation association aide loi badinter

 “Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer”

Indemnisation de la victime d’un accident de la route

victimes accident de la route indemnisation circulation association aide loi badinter La loi Badinter du 5 juillet 1985 prévoit l’indemnisation des victimes suite à un accident de la route.
victimes accident de la route indemnisation circulation association aide loi badinter Les victimes qui peuvent bénéficier d’une indemnisation après un accident de la route sont les suivantes :
victimes accident de la route indemnisation circulation association aide loi badinter La victime ayant subi le dommage (piéton, cycliste, passager et conducteur)
victimes accident de la route indemnisation circulation association aide loi badinter Les ayants droit de la victime de l’accident de la circulation en cas de décès
victimes accident de la route indemnisation circulation association aide loi badinter Le conducteur responsable de l’accident de la route sera indemnisé uniquement s’il a souscrit une garantie du conducteur couvrant les dommages corporels
victimes accident de la route indemnisation circulation association aide loi badinter La victime d’un accident de la route peut voir son droit à l’indemnisation réduit voire supprimé s’il a commis une faute inexcusable suffisamment importante.

Déroulement de l’indemnisation d’une victime d’un accident de la route

victimes accident de la route indemnisation circulation association aide loi badinter La loi Badinter prévoit que l’assureur mandaté pour indemniser la victime lui fasse parvenir le questionnaire Badinter dans un délai de 6 semaines suivant l’accident de la route. Ce questionnaire Badinter permet à l’assureur de prendre connaissance de l’état de santé ainsi que de la situation économique et professionnelle de la victime.
victimes accident de la route indemnisation circulation association aide loi badinter L’assureur a ensuite 8 mois pour verser à la victime de l’accident de la route une provision financière suffisante lui permettant de ne pas avoir de soucis financiers du fait de l’accident.
victimes accident de la route indemnisation circulation association aide loi badinter C’est ensuite à la consolidation de l’état de santé de la victime que l’assureur mandaté désigne un médecin conseil afin d’évaluer l’importance de chaque préjudice lié à l’accident de la circulation pour la victime.
victimes accident de la route indemnisation circulation association aide loi badinter L’assureur mandaté calcule ensuite la proposition d’indemnisation correspondante et soumet cette proposition à la victime de l’accident dans les 5 mois suivant la consolidation (cf Loi Badinter).
victimes accident de la route indemnisation circulation association aide loi badinter Le rapport d’expertise médicale ainsi que la proposition d’indemnisation peuvent être contestées à l’amiable ou devant le tribunal par la victime. Il s’agit alors de procéder à une expertise médicale contradictoire amiable pour contester le rapport d’expertise, ou de demander la désignation d’un médecin expert judiciaire.

Association d’aide à l’indemnisation des victimes d’accident de la route et circulation

victimes accident de la route indemnisation circulation association aide loi badinter L’association d’aide à l’indemnisation des victimes d’accident de la route vous assiste et vous conseille tout au long de la procédure en indemnisation, aussi nous vous invitons à nous contacter si vous avez été victime d’un accident de la route et que vous vous posez des questions quant à la procédure à suivre afin d’être correctement indemnisé.
victimes accident de la route indemnisation circulation association aide loi badinter Plus le préjudice subi par la victime de l’accident est important, plus il faut être vigilant quant à la proposition d’indemnisation qui sera soumise par l’assureur mandaté.
victimes accident de la route indemnisation circulation association aide loi badinter L’intervention de professionnels de l’indemnisation du dommage corporel peut être nécessaire lorsque la victime ne parvient pas à faire valoir ses droits, l’association indemnisation accident de la route peut vous donner son avis si vous vous demandez si cela pourrait vous être utile.
victimes accident de la route indemnisation circulation association aide loi badinter Il est impératif que le rapport d’expertise médicale retienne l’intégralité des préjudices pour que l’assureur soumette à la victime une proposition d’indemnisation à la hauteur de son préjudice.
victimes accident de la route indemnisation circulation association aide loi badinter La loi Badinter prévoit la réparation intégrale de tous les préjudices de la victime étant en lien direct et certain avec cet accident de la circulation.
victimes accident de la route indemnisation circulation association aide loi badinter La loi Badinter vise à protéger les usagers de la route les plus fragiles, sont systématiquement indemnisés peu importe la faute qu’ils ont commis les victimes mineurs de moins de 16 ans, adultes de 70 ans ou plus et les handicapés supérieurs à 80%.