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Indemnisation victime de la route

                                 L’Association d’Aide à l’indemnisation des Victimes de France participe à la Commission des Usagers de la Route.     indemnisation-victime-de-la-route-accident-circulation-association

Pour toutes vos questions l‘Association Indemnisation de l’Accident de la Route est là pour vous aider du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

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 « Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer »

Le droit à l’indemnisation d’une victime d’un accident de la route

indemnisation-victime-de-la-route-accident-circulation-association La loi prévoit l’indemnisation intégrale de la victime d’un accident de la route, si celle-ci n’a commise aucune faute de nature à réduire son droit à l’indemnisation (alcool, stupéfiant etc…).

indemnisation-victime-de-la-route-accident-circulation-association La loi Badinter de 1985 pose le principe de la réparation intégrale de tous les postes de préjudices en lien avec l’accident pour la victime. C’est à l’assureur du véhicule ayant causé l’accident qu’il appartient d’indemniser la victime.

indemnisation-victime-de-la-route-accident-circulation-association La victime doit être remise dans l’état le plus proche d’avant l’accident de la circulation, si cela n’est pas possible, une indemnisation doit lui être versée pour réparer le préjudice.

La procédure en indemnisation pour la victime d’un accident de la route

indemnisation-victime-de-la-route-accident-circulation-association La victime de l’accident de la circulation reçoit le questionnaire Badinter dans les 6 semaines suivant l’accident. C’est l’assureur mandaté pour indemniser la victime qui lui fait parvenir ce questionnaire. Il doit être rempli et renvoyé rapidement afin de permettre à l’assureur de commencer à traiter le dossier.

indemnisation-victime-de-la-route-accident-circulation-association L’indemnisation de la victime s’effectue lorsque son état de santé se stabilise, à la fin des soins et séances de rééducation.

indemnisation-victime-de-la-route-accident-circulation-association L’assureur a 8 mois pour faire parvenir à la victime de la route une indemnisation provisoire, afin que la victime n’ait pas de soucis financiers du fait de l’accident.

indemnisation-victime-de-la-route-accident-circulation-association Lorsque l’état de santé de la victime se stabilise, l’assureur missionne un médecin conseil afin de procéder à l’expertise médicale de la victime, permettant de chiffrer les postes de préjudice.

indemnisation-victime-de-la-route-accident-circulation-association Le médecin conseil rend son rapport d’expertise, permettant à l’assureur de calculer l’indemnisation de la victime de la route. Cette indemnisation définitive doit être versée dans les 5 mois suivant la réception du rapport.

L’indemnisation d’une victime de la route

indemnisation-victime-de-la-route-accident-circulation-association Mr X a été percuté par Mr Z alors qu’il traversait un passage piéton. Il souffre depuis de diverses séquelles liées à l’accident, principalement des douleurs et une réduction de la mobilité de son poignet gauche.

indemnisation-victime-de-la-route-accident-circulation-association L’assureur de Mr Z lui fait parvenir le questionnaire Badinter suite à l’accident que Mr X retourne au plus vite.

indemnisation-victime-de-la-route-accident-circulation-association Une première expertise médicale a lieu 3 moins après l’accident, afin de faire le point sur l’état de santé de Mr X ainsi que pour provisionner le dossier. Son état de santé n’étant pas stabilisé, un nouveau rendez vous est fixé 6 mois plus tard.

indemnisation-victime-de-la-route-accident-circulation-association L’assureur verse une indemnisation provisoire de 1000€ à Mr X en attendant sa consolidation.

indemnisation-victime-de-la-route-accident-circulation-association L’expertise médicale de consolidation a lieu lorsque l’état de santé de Mr X se stabilise, et le médecin évalue dans son rapport les souffrances endurées à 2/7, un préjudice esthétique permanent à 1/7, et un taux d’incapacité à 4%.

indemnisation-victime-de-la-route-accident-circulation-association L’assureur calcule la proposition d’indemnisation qui sera versée à la victime et propose 2000€ pour les souffrances endurées, 1000€ pour le préjudice esthétique et 4000€ pour l’incapacité, soit une proposition globale de 7000€, soit 6000€ déduction faite de la provision déjà versée.

Conseils de l’association indemnisation victime de la route

indemnisation-victime-de-la-route-accident-circulation-association Lorsque l’accident de la circulation cause des séquelles importantes à la victime, l’intervention d’un médecin conseil indépendant ou d’un avocat spécialisé peut s’avérer nécessaire afin d’être certain que la victime soit correctement indemnisée.

indemnisation-victime-de-la-route-accident-circulation-association La proposition d’indemnisation peut être contestée à l’amiable ou devant le tribunal, tout comme le rapport d’expertise médicale.

indemnisation-victime-de-la-route-accident-circulation-association La victime de la route est indemnisée en droit commun lorsque l’indemnisation relève de la loi Badinter, ou dans le cadre contractuel si aucun assureur ou fonds de garantie ne l’indemnise et qu’un contrat avait été souscrit.

indemnisation-victime-de-la-route-accident-circulation-association Si vous êtes une victime de la route et que vous vous posez des questions concernant votre droit à l’indemnisation, contactez l’association indemnisation victime de la route afin d’obtenir des informations.

 

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