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Accident de la route et malus jurisprudence loi Badinter

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Accident de la route et malus jurisprudence loi Badinter

Loi Badinter : application du malus suite à un accident de la route

Accident de la route et malus jurisprudence loi Badinter Arrêt n° 61 du 14 janvier 2016 (15-11.108) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2016:C200061

Rejet


Demandeur(s) : M. Bernard X…

Défendeur(s) : la société MAAF assurances


Sur le moyen unique :

Accident de la route et malus jurisprudence loi Badinter  Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 octobre 2014), que la société MAAF assurances a procédé à la majoration de la prime d’assurance annuelle de son assuré, M. X…, en tenant compte d’un accident de la route dans lequel le véhicule de ce dernier aurait été impliqué le 11 mai 2010, occasionnant des dommages matériels à Mme Y… et à Mme Z… ; que contestant toute implication dans cet accident de la route, M. X… a assigné la société MAAF assurances en « suppression du malus » et en remboursement des surprimes versées ;

Accident de la route et malus jurisprudence loi Badinter  Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de le débouter de ses demandes de suppression de malus et de remboursement des surprimes versées alors, selon le moyen :

Accident de la route et malus jurisprudence loi Badinter  1°/ que la seule présence d’un véhicule sur les lieux d’un accident de la route ne suffit pas à caractériser son implication au sens de l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; qu’en se fondant, pour juger que le véhicule de M. X… était impliqué dans l’accident de la route, sur la présence sur les lieux de ce véhicule, la cour d’appel s’est prononcée par des motifs impropres à caractériser l’implication de ce véhicule et a, dès lors, violé l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;

 Accident de la route et malus jurisprudence loi Badinter 2°/ qu’il incombe à la victime de démontrer l’implication du véhicule dans l’accident de la route ; qu’en se fondant, pour juger que le véhicule de M. X… était impliqué dans l’accident de la route, sur les déclarations de la victime de l’accident de la route, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve et a, dès lors, violé l’article 1315 du code civil ;

Accident de la route et malus jurisprudence loi Badinter  3°/ qu’en application du droit à un procès équitable énoncé par l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 455 du code de procédure civile, les juges ont l’obligation de se livrer à un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties et ils doivent motiver leur décision sur ce point ; qu’en l’espèce, M. X… avait versé aux débats une « consultation sur procédure d’appel » (pièce n° 23) qui relevait des incohérences et contradictions dans les déclarations d’une des victimes ; qu’en énonçant, pour rejeter la demande de M. X… que « les déclarations de Mme Z… sont claires et non contradictoires et permettent de retenir que M. X… l’a contrainte à se déporter, ce qui a engendré la collision avec le véhicule de Mme Y…, qu’il n’a pu ignorer son implication dans la collision en raison des appels de phares et gestes de Mme Z…, qu’il a pris la fuite », la cour d’appel, qui n’a procédé à aucun examen même sommaire de la pièce n° 23 régulièrement versée aux débats par M. X…, a manifestement méconnu les exigences des textes susvisés ;

Accident de la route et malus jurisprudence loi Badinter  Mais attendu qu’ayant, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de preuve qui lui étaient présentés et sans être tenue de s’expliquer sur ceux de ces éléments qu’elle décidait d’écarter, relevé que M. X… conduisant son véhicule sur l’autoroute A7, s’était rabattu prématurément devant le véhicule conduit par Mme Z… qui, pour l’éviter, s’était trouvée contrainte de changer de file brusquement, heurtant alors un autre véhicule, la cour d’appel, a, sans inverser la charge de la preuve, caractérisé l’implication du véhicule de M. X… dans l’accident ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;