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Accident moto trajet loi Badinter

                                 L’Association d’Aide à l’indemnisation des Victimes de France participe à la Commission des Usagers de la Route.     accident-moto-trajet-loi-badinter

Pour toutes vos questions l‘Association Indemnisation de l’Accident de la Route est là pour vous aider du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

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 « Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer »

Loi Badinter et accident de la route

accident-moto-trajet-loi-badinter Pour que la loi Badinter soit applicable lorsque vous êtes conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, il faut qu’un autre véhicule soit impliqué dans l’accident de la route.
accident-moto-trajet-loi-badinter Si tel n’est pas le cas les règles qui s’appliquent sont tout simplement les règles prévues dans le contrat d’assurance souscrit pour votre véhicule.
accident-moto-trajet-loi-badinter  Il faut vérifier la garantie dommage matériel ainsi que les conditions d’indemnisation de la garantie conducteur si vous en avez souscrit une.

Exemple accident moto loi badinter

accident-moto-trajet-loi-badinter J’ai eu un accident de la route de moto sur le trajet habituel de retour au domicile (accident de trajet).
accident-moto-trajet-loi-badinter  J’ai eu un accident de moto avec un chien errant (PROPRIETAIRE NON IDENTIFIE) en pleine agglomération avec des dommages corporel important. 66% d’IPP.
accident-moto-trajet-loi-badinter J’avais souscrit aux AGF une garantie du conducteur qui stipulait :  » l’indemnisation se faisant en droit commun, est celle qui est appliquée à toutes les victimes d’accident de la route« .
accident-moto-trajet-loi-badinter Les juges de première instance ont jugé que la loi BADINTER ne pouvait pas être invoquée et que l’art l.2119 et 13 (double de l’intérêt légal) n’était applicable qu’en matière d’assurance R – Civile des accidents de la circulation et que ce n’était pas le cas en l’espèce.
accident-moto-trajet-loi-badinter Les AGF après 18 mois de silence avaient refusé de prendre en charge le sinistre et d’en indiquer le motif, DE PROPOS DELIBERES. aucun courrier durant au fond de garantie ou à moi même durant quatre années aucune offre ou provision durant 15 ans. et j’ai donc fais appel.
accident-moto-trajet-loi-badinter Je n’ai pas invoqué le premier objectif de la loi BADINTER, mais le deuxième objectif, qui d’après moi est aussi contractuellement prévu par les termes du contrat.
accident-moto-trajet-loi-badinter QUESTION : l’assureur était t’il tenu de faire une offre dans les huit mois ?? MERCI DE POUVOIR ME REPONDRE CAR pour être courtois MON CONSEIL N A PAS LA REPONSE

Conseil de l’association accident de la route

accident-moto-trajet-loi-badinter Il semble que dans votre cas il y a bien eu un accident de la route mais que la loi Badinter n’est pas applicable.
accident-moto-trajet-loi-badinter  En effet il faut qu’il y ait un autre véhicule impliqué pour que la loi Badinter soit retenue.
accident-moto-trajet-loi-badinter Quand il s’agit d’un accident de la route seul, c’est le contrat d’assurances qui fait la loi des parties.
accident-moto-trajet-loi-badinter  Il convient donc de vous reporter à votre contrat d’assurances et d’y lire les conditions d’indemnisation prévues au contrat Compte tenu de la gravité des faits, nous vous invitons à nous contacter afin que nous puissions analyser ensemble la situation et voir quels recours possibles s’offrent à vous.