Pour toutes vos questions l‘Association Indemnisation de l’Accident de la Route est là pour vous aider du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

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 “Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer”

Qu’est ce que l’expertise médicale judiciaire ?

expertise-medicale-judiciaire-medecin-conseil-expert-indemnisation-accident-route-circulation-association-victimes Les tribunaux ont des listes de médecins experts compétents pour procéder à l’expertise médicale judiciaire.

expertise-medicale-judiciaire-medecin-conseil-expert-indemnisation-accident-route-circulation-association-victimes Les médecins experts judiciaires qui figurent sur ces listes sont choisis après avis du Procureur de la République du tribunal de grande instance du domicile.

expertise-medicale-judiciaire-medecin-conseil-expert-indemnisation-accident-route-circulation-association-victimes Le médecin expert intervient uniquement dans le cadre d’une procédure judiciaire afin de chiffrer le préjudice d’une victime suite à un accident, contrairement au médecin conseil qui lui n’est pas forcément expert au près du tribunal et qui intervient dans le cadre d’une procédure amiable.

expertise-medicale-judiciaire-medecin-conseil-expert-indemnisation-accident-route-circulation-association-victimes Le titre du médecin expert judiciaire est : Expert auprès de la Cour d’Appel de X.

expertise-medicale-judiciaire-medecin-conseil-expert-indemnisation-accident-route-circulation-association-victimes Seul le médecin désigné par le tribunal a le droit d’utiliser son titre d’expert judiciaire. Le médecin conseil qui est également expert auprès du tribunal n’a pas le droit d’utiliser son titre de médecin expert judiciaire, et n’a normalement pas le droit d’exercer pour le tribunal en plus d’un assureur dans un soucis d’objectivité même si cela n’est pas respecté.

expertise-medicale-judiciaire-medecin-conseil-expert-indemnisation-accident-route-circulation-association-victimes Le juge n’est pas lié par les constatations du médecin expert judiciaire mais il apprécie souverainement l’objectivité du rapport de l’expert judiciaire.

expertise-medicale-judiciaire-medecin-conseil-expert-indemnisation-accident-route-circulation-association-victimes Le but de l’expertise médicale judiciaire est d’évaluer tous les postes de préjudice en lien avec un accident dans la vie d’une victime. Lors d’un accident de la circulation, les postes de préjudices seront retenus en fonction de la responsabilité de chaque partie ainsi qu’en fonction de leur droit à l’indemnisation.

expertise-medicale-judiciaire-medecin-conseil-expert-indemnisation-accident-route-circulation-association-victimes L’expertise médicale judiciaire peut être contestée en appel.

Conseils de l’association accident de la route sur l’expertise médicale judiciaire

expertise-medicale-judiciaire-medecin-conseil-expert-indemnisation-accident-route-circulation-association-victimes La majorité des médecins experts judiciaires travaillent également pour les assureurs.

expertise-medicale-judiciaire-medecin-conseil-expert-indemnisation-accident-route-circulation-association-victimes Il convient de prendre l’avis d’un médecin conseil indépendant avant de procéder à une expertise médicale judiciaire afin de savoir si cette expertise médicale a des chances de faire reconnaître les droits de la victime de l’accident de la route.

expertise-medicale-judiciaire-medecin-conseil-expert-indemnisation-accident-route-circulation-association-victimes Si vous vous posez des questions concernant le rôle du médecin expert judiciaire, n’hésitez pas à contacter l’association indemnisation accident de la route afin d’obtenir plus d’informations.